Certains contrats ne peuvent pas être résiliés via la procédure habituelle pendant leurs 12 premiers mois. Dans des situations bien particulières, une résiliation anticipée peut toutefois être accordée à titre exceptionnel. Les conditions d'éligibilité et les justificatifs demandés dépendent de votre contrat et de votre zone géographique.
Fermeture définitive de l'entreprise
Si votre entreprise a définitivement cessé son activité, des justificatifs officiels attestant de cette fermeture pourront vous être demandés. Exemples de documents acceptés :
Un extrait Kbis de radiation ou une attestation officielle de cessation d'activité.
Un jugement de liquidation judiciaire ou un dossier de faillite.
Tout autre document officiel probant prouvant que l'entreprise n'est plus en activité.
Maladie grave de longue durée ou incapacité à poursuivre l'activité
Si vous demandez une dérogation en raison d'une impossibilité de maintenir votre activité liée à une maladie grave de longue durée ou à toute autre situation bloquante, des pièces justificatives pourront vous être réclamées. Transmettez uniquement les informations strictement nécessaires à l'évaluation de votre dossier. Il est inutile de fournir des détails médicaux confidentiels non requis. La réglementation relative aux documents médicaux varie selon les pays et reste soumise aux normes de protection de la vie privée.
Que se passe-t-il après la transmission des justificatifs ?
La fourniture des documents ne garantit pas la résiliation automatique de votre contrat. Votre dossier et les pièces transmises doivent au préalable faire l'objet d'un examen. Cet examen peut donner lieu aux décisions suivantes :
Le maintien du contrat en cours.
La proposition d'une solution alternative adaptée.
L'approbation de la résiliation anticipée. La décision finale vous sera confirmée à l'issue de cet examen.
Pensez à nous contacter depuis l'adresse e-mail rattachée à votre compte lors du dépôt de votre demande de dérogation.