Au cours des 12 premiers mois d'engagement, certains contrats ne peuvent pas faire l'objet d'une résiliation via la procédure standard. Toutefois, une résiliation anticipée peut être accordée à titre exceptionnel dans certaines situations particulières.
Les pièces justificatives requises dépendent des clauses de votre contrat et de votre pays d'implantation.
Si vous faites face à une cessation définitive d'activité, à une incapacité d'exploitation consécutive à une maladie grave de longue durée, ou à un litige lié aux conditions de vente initiales (mis-selling), vous pouvez introduire une demande de dérogation. Veuillez noter que le dépôt d'un dossier ne garantit en aucun cas la résiliation automatique du contrat, ni l'annulation de vos créances impayées ou de vos autres obligations contractuelles.
Cessation d'activité
Si votre entreprise a cessé définitivement d'exercer, des documents attestant de cette fermeture pourront vous être réclamés.
Par exemple :
Un certificat de radiation (Kbis de radiation ou avis de cessation d'activité).
Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou de faillite.
Toute pièce officielle équivalente attestant formellement l'arrêt d'activité de l'entreprise.
Justificatifs de cessation d'activité recevables
Pour les entités enregistrées en France, les pièces recevables sont les suivantes :
- RNE/Kbis extract showing radiée
- Guichet unique cessation confirmation
Maladie grave de longue durée ou incapacité d'exercer
Si vous sollicitez une dispense en raison d'une maladie de longue durée ou d'un événement grave vous empêchant de poursuivre votre activité, des éléments d'attestation pourront être demandés.
Nous vous invitons à ne communiquer que les informations médicales strictement nécessaires à l'instruction de votre dossier, à l'exclusion de toute donnée sensible ou superflue. La gestion des pièces médicales dépend des juridictions locales et demeure soumise aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles.
Pratiques de vente non conformes (mis-selling)
Si votre demande est motivée par une non-conformité entre l'offre souscrite et l'argumentaire commercial initial, il pourra vous être demandé de fournir des éléments appuyant votre réclamation.
Par exemple :
Le contenu précis de l'offre qui vous a été présentée.
Le nom du conseiller ou représentant commercial intervenu lors de la souscription.
La date ainsi que le canal d'échange utilisé.
L'ensemble des e-mails, devis ou propositions commerciales échangés.
Que se passe-t-il après l'envoi de mes pièces justificatives ?
Dès réception, votre dossier et vos documents font l'objet d'un examen approfondi. La transmission de ces pièces n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte. Selon votre situation et les conditions contractuelles en vigueur, l'issue peut être :
Le maintien du contrat en cours.
La mise en place d'une solution d'accompagnement adaptée.
L'accord exceptionnel pour une résiliation anticipée.
Nous vous ferons part de notre décision dès l'instruction du dossier finalisée.
Nous contacter
Pour toute aide supplémentaire ou pour soumettre une demande, veuillez nous contacter à l'aide de l'adresse e-mail associée à votre compte.